Qu'est-ce qu'un fapiao ? La facture officielle chinoise expliquée

Qu'est-ce qu'un fapiao ?

Les Mesures sur l'administration des factures (发票管理办法), règlement du Conseil des affaires d'État révisé le 20 juillet 2023, définissent le fapiao comme le justificatif de paiement émis ou reçu lors d'un achat, d'une vente, d'une prestation de services ou de toute autre activité commerciale (article 3). Papier et électronique ont la même valeur juridique.

En France, l'entreprise émet elle-même ses factures, numérotées selon une séquence chronologique et continue. En Chine, l'Administration fiscale d'État (State Taxation Administration, STA) fixe les types, le contenu, les règles de codage et les normes de données (article 5). Pour le fapiao électronique intégral, le système national attribue le numéro et les données circulent automatiquement entre les parties et l'administration. Toute entreprise qui paie un bien ou un service doit obtenir un fapiao (article 19), et un fapiao non conforme ne peut pas justifier une dépense (article 20).

À quoi sert le fapiao pour la TVA et l'impôt sur les sociétés ?

TVA. Avec la loi chinoise sur la TVA, en vigueur depuis le 1er janvier 2026, un contribuable général paie la TVA collectée moins la TVA payée sur ses achats, et ne déduit cette dernière qu'avec un justificatif prévu par la loi (articles 14 et 16). Le règlement d'application les énumère : fapiao spécial, bordereau de TVA à l'importation délivré par la douane, certificat de paiement de l'impôt, factures de produits agricoles et quelques autres (article 11). Une société chinoise qui achète en Chine au taux normal de 13 % sans fapiao spécial ne peut pas récupérer cette TVA.

Impôt sur les sociétés. Selon l'annonce STA 2018 n° 28, le fapiao est le justificatif de déduction d'un achat soumis à la TVA auprès d'un contribuable enregistré en Chine (article 9). Il doit être obtenu avant la fin de la liquidation annuelle (article 6), qui intervient dans les cinq mois suivant la clôture. Un fapiao contrefait, fictif ou mal rempli n'est pas valable (article 12) et doit être remplacé par le vendeur avant cette échéance (article 13).

Fapiao spécial ou fapiao ordinaire : quelle différence ?

Les deux sont de plus en plus émis en version électronique intégrale. Ce qui change, c'est l'usage qu'en fait l'acheteur.

Qui le demande

Fapiao spécial de TVA (增值税专用发票)Une société chinoise enregistrée comme contribuable général qui veut déduire la TVA

Fapiao ordinaire (普通发票)Particuliers, petits contribuables et tout acheteur qui veut une preuve de paiement ou un justificatif de charge

Déduction de la TVA

Fapiao spécial de TVA (增值税专用发票)Oui : la TVA indiquée est déductible (règlement TVA, article 12)

Fapiao ordinaire (普通发票)En principe non, sauf catégories prévues par l'administration, comme le fapiao électronique de péage autoroutier

Qui peut l'émettre

Fapiao spécial de TVA (增值税专用发票)Les contribuables généraux ; les petits contribuables peuvent l'émettre eux-mêmes depuis le 1er février 2020 (annonce STA 2019 n° 33)

Fapiao ordinaire (普通发票)Toute entreprise ou personne enregistrée pour utiliser des fapiaos

Restrictions

Fapiao spécial de TVA (增值税专用发票)Interdit pour un acheteur particulier ou une vente exonérée (règlement TVA, article 37)

Fapiao ordinaire (普通发票)Peut être émis à une entreprise comme à un particulier

Format

Fapiao spécial de TVA (增值税专用发票)Facture numérique en un exemplaire, numéro à 20 chiffres ; montant et TVA séparés (règlement TVA, article 5)

Fapiao ordinaire (普通发票)Facture numérique en un exemplaire, numéro à 20 chiffres, mêmes mentions de base

Un petit contribuable (chiffre d'affaires taxable annuel de 5 millions de RMB au plus, loi sur la TVA, article 9) applique en principe la méthode simplifiée, sans déduction : le type de fapiao compte surtout pour les contribuables généraux. La déduction n'a pas de date limite : pour les fapiaos spéciaux émis depuis le 1er janvier 2017, la STA a supprimé le délai (annonce 2019 n° 45).

Qu'est-ce que le fapiao électronique intégral ?

Le fapiao électronique intégral (全面数字化的电子发票, ou 数电发票) a été testé à partir du 1er décembre 2021 dans le Guangdong, à Shanghai et en Mongolie-Intérieure, puis étendu région par région. L'annonce STA 2024 n° 11 l'a généralisé au 1er décembre 2024. La France impose elle aussi la facture électronique entre entreprises : réception obligatoire pour toutes depuis le 1er septembre 2026, émission pour les grandes entreprises et les ETI, puis pour les PME au plus tard le 1er septembre 2027. En Chine, le numéro vient du système national. Ce qui change :

• L'émission est gratuite sur la plateforme nationale de facturation électronique, après vérification de l'identité de l'émetteur.
• Chaque fapiao porte un numéro à 20 chiffres : année, code du bureau provincial des impôts, canal d'émission, numéro d'ordre.
• Le bureau des impôts fixe un plafond mensuel de facturation (hors TVA) selon le risque fiscal, la note de crédit fiscal et l'activité réelle, et l'ajuste dans le temps.
• Quand l'acheteur utilise un fapiao pour une déduction, par exemple de TVA, il confirme cet usage dans son compte fiscal numérique.
• Erreurs et retours se corrigent par un fapiao électronique « rouge » (avoir) ; si l'original est comptabilisé ou son usage confirmé, l'autre partie doit confirmer sous 72 heures, sinon la demande tombe.

Où en est-on au 3 novembre 2026 ?

Le papier reste légal : la loi sur la TVA (article 34) et les Mesures sur l'administration des factures (article 3) donnent la même valeur au fapiao papier et électronique, l'État privilégiant l'électronique. Le papier recule secteur par secteur : les billets de train vendus par le système national de billetterie ne donnent plus que des fapiaos électroniques depuis le 1er octobre 2025, et l'annonce STA 2026 n° 11 impose aux stations-service d'émettre un fapiao électronique au moment de chaque vente, au plus tard le 1er novembre 2026.

Qui peut émettre un fapiao, et dans quelles limites ?

Seules les entreprises et les personnes enregistrées en Chine peuvent obtenir des fapiaos. Elles s'adressent à leur bureau des impôts avec leur certificat d'enregistrement, et le bureau confirme types, quantités et mode d'obtention sous 5 jours ouvrés (Mesures sur l'administration des factures, article 15). Pour un besoin ponctuel, le bureau local peut l'émettre à sa place (代开), après paiement de l'impôt dû (article 16). Outre le plafond mensuel, l'autre limite est le statut : au-delà de 5 millions de RMB de chiffre d'affaires taxable annuel, seuil du petit contribuable fixé par l'article 9 de la loi sur la TVA, une société doit devenir contribuable général (règlement TVA, article 36).

Comment vérifier qu'un fapiao est authentique ?

La STA propose une plateforme nationale de vérification des factures de TVA, gratuite, qui couvre aussi les fapiaos électroniques (annonce 2024 n° 11, point 11). Un numéro authentique ne suffit pas :

1. 1.Saisir le fapiao sur la plateforme.
2. 2.Comparer le nom et le numéro fiscal du vendeur avec le contrat et le compte payé.
3. 3.Vérifier que désignation, quantité et montant correspondent à la livraison réelle : sinon, c'est un faux fapiao (article 21), même si la plateforme l'affiche comme valide.

Quelles sanctions pour un faux fapiao ?

L'émission fictive (虚开) consiste à émettre, demander ou organiser un fapiao qui ne correspond pas à l'opération réelle (Mesures sur l'administration des factures, article 21). Le bureau des impôts confisque les gains illicites et peut infliger jusqu'à 50 000 RMB d'amende si le montant fictif ne dépasse pas 10 000 RMB, et de 50 000 à 500 000 RMB au-delà (article 35). Contrefaire des fapiaos, ou recevoir et utiliser des fapiaos contrefaits en le sachant ou en devant le savoir, coûte de 10 000 à 50 000 RMB, et de 50 000 à 500 000 RMB dans les cas graves (articles 36 et 37).

Au-delà d'un seuil, l'affaire devient pénale. Selon l'interprétation de 2024 de la Cour populaire suprême et du Parquet populaire suprême, l'émission fictive de fapiaos spéciaux est poursuivie au titre de l'article 205 du Code pénal dès que l'impôt en jeu atteint 100 000 RMB ; les seuils de 500 000 RMB et de 5 millions de RMB ouvrent les tranches de peines plus lourdes (article 11).

Qu'a changé la loi chinoise sur la TVA de 2026 pour les fapiaos ?

Adoptée le 25 décembre 2024, la loi sur la TVA a remplacé le 1er janvier 2026 le règlement provisoire de 1993, avec son règlement d'application (décret n° 826 du Conseil des affaires d'État). Pour les fapiaos, ces textes inscrivent surtout la pratique existante dans le droit :

• Un fapiao émis avant le paiement rend la TVA exigible le jour de son émission (loi, article 28).
• Les justificatifs de déduction sont listés par un règlement du Conseil des affaires d'État (articles 11 et 12).
• Le fapiao spécial indique séparément montant et TVA, et ne peut être émis ni à un particulier ni pour une vente exonérée (articles 5 et 37).
• Sans annulation ou fapiao spécial rouge, le vendeur ne peut pas réduire sa TVA collectée après une erreur, une remise ou un retour (article 38).

Une société étrangère peut-elle émettre un fapiao ?

Non. Une société sans enregistrement en Chine n'a pas accès au système des fapiaos (Mesures sur l'administration des factures, article 15). Vendre depuis la France reste possible, l'acheteur chinois ayant d'autres justificatifs :

• Marchandises expédiées de France : l'importateur chinois paie la TVA à l'importation à la douane chinoise et la déduit avec le bordereau douanier (règlement TVA, article 12).
• Services vendus depuis la France et taxables en Chine : le client chinois retient la TVA (loi, article 15) et la déduit avec le certificat de paiement de l'impôt.
• Impôt sur les sociétés : la facture de la société française est acceptée pour un achat à l'étranger (annonce 2018 n° 28, article 11).

Le fapiao devient incontournable dès que vous vendez en Chine même : stock sur place, distributeurs ou enseignes chinoises, services facturés localement. Un distributeur qui achète localement attend un fapiao spécial : sans lui, la TVA n'est pas déductible, et sans aucun fapiao, la charge ne l'est pas non plus, en principe. L'émettre suppose une société chinoise enregistrée auprès du bureau des impôts, le plus souvent une société à capitaux 100 % étrangers (WFOE). Voir notre guide pour créer une société en Chine ou le service de création de société de Vyrion à Guangzhou.

Chaque fapiao alimente ensuite la déclaration de TVA et la liquidation annuelle. Notre guide de la fiscalité chinoise présente taux et périodes de déclaration, et le service opérations de Vyrion coordonne comptabilité et déclarations fiscales. Pour savoir ce que votre schéma de vente exige, contactez notre équipe.